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Plan d'Aménagement de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)

Dans le cadre de la loi sur l'accessibilité aux personnes handicapées du 11 février 2005, des mesures vont être relevées sur les voiries et espaces publics.
Les chargés de mission sont munis d'une carte professionnelle qu'ils peuvent vous présenter. Mais en aucun cas, ils ne peuvent pénétrer dans vos propriétés.